Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
SIME - Des services solidaires au prix du marché

Le Service à la Personne, SIME et vos impôts

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Nature des dépenses éligibles

Concernant les activités de service éligibles, les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage (pour des missions ne dépassant pas 2 heures)
  • Prestations d'assistance informatique et internet.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1 ).

 

Calcul de l'avantage fiscal

Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU)

 

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de  l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

 L’attestation annuelle établie par SIME qui vous est envoyée en avril de l'année suivante

Seules les dépenses payées en 2017 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :